Code civil

Article 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandataire mineur non émancipé

Résumé Un mineur peut être mandataire, mais sa responsabilité est limitée.

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des catégories de mandataires possibles

Résumé des changements La nouvelle version limite la possibilité de choisir un mandataire à un mineur non émancipé, supprimant les dispositions concernant les femmes, les mineurs émancipés et les femmes mariées sans autorisation du mari.

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires ; mais le mandant n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs, et contre la femme mariéee et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles établies au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux.