Code civil

Article 1990

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Article 1990

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 février 1965

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Mandat et mineurs non émancipés

Résumé. Un mineur non émancipé peut être mandataire, mais les règles pour les mineurs s'appliquent.

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 1965

En résumé. La nouvelle version limite la possibilité de choisir un mandataire à un mineur non émancipé, supprimant les dispositions concernant les femmes, les mineurs émancipés et les femmes mariées sans autorisation du mari.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 janvier 1965

Source : Légifrance