Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Types de mandat
Résumé. Un mandat peut être limité à une ou plusieurs affaires spécifiques, ou couvrir toutes les affaires du mandant.
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.