En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nature du contrat de dépôt
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
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Code civil
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804