Abrogé par Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 - art. 8, v. init.
Créé le 22 février 1948 · Abrogé le 13 juillet 1980
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Dépôt volontaire : preuve écrite obligatoire
Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 50 F.