Article 1923
Abrogé depuis le 1980-07-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt volontaire : preuve écrite obligatoire
Résumé Pour qu'un dépôt volontaire soit valable, il faut un écrit, sinon la parole vaut pas plus de 50 francs.
Mots-clés : dépôt preuve droit civil valeur
Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 50 F.
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