Code civil

Article 1923

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Article 1923

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 50 F.

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Créé le 22 février 1948 · Abrogé le 13 juillet 1980

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Dépôt volontaire : preuve écrite obligatoire

Résumé. Pour qu'un dépôt volontaire soit valable, il faut un écrit, sinon la parole vaut pas plus de 50 francs.

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 50 F.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 février 1948 au samedi 12 juillet 1980

Source : Légifrance