Article 1921
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation du dépôt volontaire
Résumé Un dépôt volontaire se fait quand deux personnes sont d'accord pour le faire.
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
1 version