En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Le dépôt volontaire nécessite l'accord des deux parties
Résumé. Un dépôt volontaire est fait quand deux personnes sont d'accord pour le faire et le recevoir.
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.