Code civil

Article 1921

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1921

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le dépôt volontaire nécessite l'accord des deux parties

Résumé. Un dépôt volontaire est fait quand deux personnes sont d'accord pour le faire et le recevoir.

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance