Article 1926
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt par une personne capable à une personne incapable
Résumé Si vous donnez quelque chose à une personne incapable, vous pouvez le récupérer ou récupérer les gains si vous pouvez prouver que c'est le même objet.
Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
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