Code civil

Article 1926

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Article 1926

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Dépôt volontaire entre personnes capables et incapables

Résumé. Si une personne capable confie un objet à une personne incapable, elle ne peut que demander la restitution de l'objet ou de son équivalent si le dépositaire en a tiré profit.

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance