Code civil

Article 1925

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Article 1925

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.

Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions du dépôt volontaire

Résumé. Le dépôt volontaire ne peut être fait qu'entre personnes capables de contracter, mais une personne capable peut accepter un dépôt d'une personne incapable et en assumer les obligations.

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.

Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance