Article 1925
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du dépôt volontaire
Résumé Un dépôt volontaire nécessite que les deux parties soient capables de signer des contrats, mais si une personne capable accepte un dépôt d'une personne incapable, elle peut être poursuivie par le tuteur de cette personne.
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.
Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
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