Article 1922
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du dépôt volontaire
Résumé Seul le propriétaire ou la personne qui a son accord peut faire un dépôt volontaire de biens.
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
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