Code civil

Article 1922

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Article 1922

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions du dépôt volontaire

Résumé. Un dépôt volontaire doit être fait par le propriétaire de l'objet ou avec son accord.

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance