Code civil

Section 2 : Des obligations du prêteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du prêteur dans un prêt de consommation

Résumé. Le prêteur doit informer l'emprunteur des défauts de la chose prêtée et ne peut reprendre ce qu'il a prêté avant la date convenue.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du prêteur dans le prêt de consommation

Résumé. Le prêteur doit avertir l'emprunteur des défauts de la chose prêtée pour éviter tout préjudice.

Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 (Responsabilité du prêteur pour les défauts non signalés) pour le prêt à usage.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de reprise anticipée d'un prêt

Résumé. Le prêteur ne peut pas reprendre ce qu'il a prêté avant la date convenue.

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de restitution en cas d'absence de terme fixé

Résumé. Si la date de remboursement n'est pas fixée, le juge peut accorder un délai à l'emprunteur selon les circonstances.

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du terme de paiement par le juge

Résumé. Si l'emprunteur dit qu'il paiera quand il pourra, le juge décide d'une date de paiement en fonction des circonstances.

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 2 : Des obligations du prêteur
Article 1898
Article 1899
Article 1900
Article 1901