Code civil

Article 1901

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Article 1901

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Fixation du terme de paiement par le juge

Résumé. Si l'emprunteur dit qu'il paiera quand il pourra, le juge décide d'une date de paiement en fonction des circonstances.

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance