Code civil

Article 1899

Article 1899

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Obligations du prêteur en matière de prêt de consommation

Résumé Le prêteur doit attendre la date prévue pour récupérer ce qu'il a prêté.

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.


Historique des versions

Version 1

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.