En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de reprise anticipée d'un prêt
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Code civil
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance