Code civil

Article 1900

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Article 1900

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Délai de restitution en cas d'absence de terme fixé

Résumé. Si la date de remboursement n'est pas fixée, le juge peut accorder un délai à l'emprunteur selon les circonstances.

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance