En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du prêteur dans le prêt de consommation
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 (Responsabilité du prêteur pour les défauts non signalés) pour le prêt à usage.