Article 1430
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du mari sur les biens propres de la femme
Résumé Le mari ne doit pas être tenu responsable des pertes ou mauvais placements des biens de sa femme, sauf s’il a participé aux ventes ou s’il a reçu l’argent.
Mots-clés : Mariage Biens propres Responsabilité Droit civil Communauté de biens
Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens propres à la femme, à moins qu'il ne soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
1 version