Article suivant

Article 1421

Pouvoir d'administration des biens communs par les époux

Code civil

Article 1423

Article 1423

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le legs du mari ne dépasse pas sa part dans la communauté

Résumé Un mari ne peut laisser plus que sa part de la communauté ; si un héritier reçoit un bien de la communauté, il ne peut pas le garder en nature, mais seulement son prix si le bien ne revient pas aux héritiers du mari.
Mots-clés : Droit de succession Régime matrimonial Legs Communauté Biens communs

Le legs fait par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté.

S'il a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari ; si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 février 1966

Abrogé le mardi 1 juillet 1986

Le legs fait par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté.

S'il a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari ; si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.