Article 1422
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions gratuites des biens communs sans consentement de la femme
Résumé Le mari ne peut pas donner gratuitement des biens communs sans l’accord de la femme, même pour les enfants.
Mots-clés : Mariage Communauté de biens Droit de disposition Consentement Enfants
Le mari ne peut, même pour l'établissement des enfants communs, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté sans le consentement de la femme.
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