Article 1435
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la déclaration d'emploi ou remploi sans acceptation
Résumé Quand le mari dit qu'un achat est fait avec l'argent propre de la femme pour son usage, mais qu'elle ne l'accepte pas avant la liquidation, elle ne peut réclamer que le prix du bien vendu.
Mots-clés : Droit de la famille Régime matrimonial Emploi et remploi Biens propres Récompense
La déclaration du mari que l'acquisition est faite de deniers propres à la femme et pour lui servir d'emploi ou de remploi ne suffit point, si cet emploi ou remploi n'a été formellement accepté par elle avant la liquidation définitive ; si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit à la récompense du prix du bien vendu.
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