Article 1400
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur l'établissement de la communauté légale
Résumé Si on ne fait pas de contrat de mariage, la communauté légale s'applique avec ses propres règles.
La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
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