Code civil
Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivement
Abrogée1 juillet 1986
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 1986
En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 30 juin 1986
Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivement
Paragraphe I : De l'actif de la communauté
Paragraphe II : Du passif de la communauté