Code civil

Article 515-5-3

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Article 515-5-3

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles

1873-6

(

Rôle et pouvoirs du gérant dans une indivision

)

Art. 1873-6

Rôle et pouvoirs du gérant dans une indivision

Le gérant d'une indivision représente les propriétaires et administre les biens, mais ne peut vendre des objets que pour des besoins spécifiques.

à

1873-8

(

Décisions en indivision

)

Art. 1873-8

Décisions en indivision

Les décisions importantes concernant des biens en indivision doivent être prises à l'unanimité, sauf exceptions prévues par la loi.

.

Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles

1873-1

(

Conventions sur les droits indivis

)

Art. 1873-1

Conventions sur les droits indivis

Les propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers de biens indivis peuvent conclure des accords sur l'utilisation de ces biens.

à

1873-15

(

Droits des créanciers dans l'indivision

)

Art. 1873-15

Droits des créanciers dans l'indivision

Les créanciers peuvent agir sur les biens indivis, mais ceux des indivisaires ne peuvent provoquer le partage que si leur débiteur le pourrait aussi.

.A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée à la conservation des hypothèques.

Par dérogation à l'

article 1873-3

(

Durée et renouvellement des conventions d'indivision

)

Art. 1873-3

Durée et renouvellement des conventions d'indivision

Les coïndivisaires peuvent convenir de rester en indivision pour une durée limitée (max 5 ans) ou illimitée, avec des règles spécifiques pour le partage.

, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles

1873-1

(

Conventions sur les droits indivis

)

Art. 1873-1

Conventions sur les droits indivis

Les propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers de biens indivis peuvent conclure des accords sur l'utilisation de ces biens.

à

1873-15

(

Droits des créanciers dans l'indivision

)

Art. 1873-15

Droits des créanciers dans l'indivision

Les créanciers peuvent agir sur les biens indivis, mais ceux des indivisaires ne peuvent provoquer le partage que si leur débiteur le pourrait aussi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et convention d'indivision dans le cadre du PACS

Résumé. Chaque partenaire gère l'indivision, peut conclure une convention d'administration qui dure aussi longtemps que le PACS, et peut la prolonger après dissolution.

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 (Rôle et pouvoirs du gérant dans une indivision) à 1873-8 (Décisions en indivision).

Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 (Conventions sur les droits indivis) à 1873-15 (Droits des créanciers dans l'indivision).A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée à la conservation des hypothèques.

Par dérogation à l'article 1873-3 (Durée et renouvellement des conventions d'indivision), la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 (Conventions sur les droits indivis) à 1873-15 (Droits des créanciers dans l'indivision).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion des biens en indivision dans un PACS

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance