Code civil

Article 1347-2

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Article 1347-2

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Compensation des créances insaisissables et obligations spécifiques

Résumé. Certaines dettes ne peuvent être annulées par compensation qu'avec l'accord du créancier.

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

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