Article 1347-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensabilité des créances insaisissables et des obligations de restitution
Résumé Certaines dettes ne peuvent être compensées sans l'accord de la personne à qui on doit de l'argent.
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
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