Code civil

Article 1347

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Article 1347

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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La compensation des obligations

Résumé. La compensation efface deux dettes entre deux personnes au même moment, si les conditions sont remplies.

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions relatives au commencement de preuve par écrit et se concentre sur la définition et les conditions de la compensation.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLa compensation des obligations

Source : Légifrance