Article 1347
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des obligations réciproques
Résumé Quand deux personnes se doivent de l'argent l'une à l'autre, elles peuvent s'annuler mutuellement leurs dettes en respectant certaines conditions
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
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