Code civil

Article 1347-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1347-6

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation par la caution ou le codébiteur solidaire

Résumé. La caution ou un codébiteur solidaire peut utiliser une compensation pour réduire leur dette si le créancier doit de l'argent au débiteur principal ou à un autre coobligé.

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 15 : Extension des possibilités de compensation pour la caution et le codébiteur solidaire

En résumé. L’article passe de la compensation déjà réalisée à la compensation de la créance due, élargissant ainsi la possibilité d’opposition et de prévaloir pour la caution et le codébiteur solidaire.

Source : Légifrance