En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Compensation de plusieurs dettes
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
Code civil
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2016
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
Source : Légifrance