Article 1347-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition sur l'imputation des paiements pour plusieurs dettes compensables
Résumé Si plusieurs dettes sont compensables, on applique les mêmes règles pour répartir les paiements.
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
1 version