Code civil

Article 1347-4

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Article 1347-4

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Compensation de plusieurs dettes

Résumé. Si on a plusieurs dettes qui peuvent être compensées, on applique les mêmes règles que pour les paiements.

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

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Source : Légifrance