Code civil

Article 1347-7

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Article 1347-7

La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Protection des droits de tiers dans la compensation

Résumé. La compensation entre créanciers et débiteurs ne doit pas nuire aux droits déjà obtenus par des personnes extérieures.

La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.

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Source : Légifrance