Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits de tiers dans la compensation
Résumé. La compensation entre créanciers et débiteurs ne doit pas nuire aux droits déjà obtenus par des personnes extérieures.
La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.