En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Compensation possible pendant un délai de grâce
Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
Code civil
Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
Source : Légifrance