Code civil

Article 1347-3

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Article 1347-3

Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Compensation possible pendant un délai de grâce

Résumé. La compensation entre dettes peut se faire même pendant un délai de grâce.

Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.

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