Article 1347-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition de la compensation après cession de créance
Résumé Si vous avez accepté une cession de dette, vous ne pouvez plus utiliser la compensation contre le nouveau créancier.
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
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