Code civil

Article 1347-5

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Article 1347-5

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Limitation de la compensation après cession de créance

Résumé. Un débiteur ne peut pas utiliser la compensation avec le nouveau détenteur d'une créance s'il a accepté sans réserve son transfert.

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.

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Source : Légifrance