Code civil

Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de refus du créancier de recevoir un paiement

Résumé. Si un créancier refuse sans raison de recevoir son paiement, le débiteur peut lui demander officiellement d'accepter le paiement et, après deux mois de mise en demeure, consigner l'argent ou séquestrer la chose.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Mise en demeure du créancier

Résumé. Si un créancier refuse sans raison de recevoir son paiement, le débiteur peut lui demander officiellement d'accepter le paiement.

Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.

La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.

Elle n'interrompt pas la prescription.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Consignation et séquestre en cas de refus du créancier

Résumé. Si le créancier refuse de recevoir un paiement, le débiteur peut consigner l'argent ou séquestrer la chose après deux mois de mise en demeure.

Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.

Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.

La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Libération du débiteur en cas d'obstruction prolongée

Résumé. Si le créancier empêche le paiement d'une obligation non monétaire, le débiteur est libéré après deux mois sans changement.

Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Frais de mise en demeure à la charge du créancier

Résumé. Le créancier doit payer les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre.

Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Article 1345
Article 1345-1
Article 1345-2
Article 1345-3