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Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021

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Article 2

Utilisation obligatoire de la clause de prix dans les contrats de vente de produits agricoles

JORF n°0244 du 19 octobre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Certaines règles sur les pesticides, la biodiversité et les poissons ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L631-24, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-3, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L632-2-1, Art. L682-1 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L631-24, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-3, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L632-2-1, Art. L682-1