En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Preuve d'un acte juridique par écrit
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Code civil
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2016
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention sur le serment et ajouter une disposition sur la preuve des actes juridiques par écrit.
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Source : Légifrance