Article 1364
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de preuve par écrit d'un acte juridique
Résumé Un acte juridique peut être prouvé à l'avance par un document écrit authentique ou signé.
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
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