Code civil

Article 1364

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Article 1364

La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve d'un acte juridique par écrit

Résumé. Un acte juridique peut être prouvé par un écrit, qu'il soit authentique ou signé par les parties.

La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention sur le serment et ajouter une disposition sur la preuve des actes juridiques par écrit.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àPreuve d'un acte juridique par écrit

Source : Légifrance