Article 1252
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subrogation en cas de paiement partiel
Résumé Si un créancier est payé seulement en partie, il peut garder ses droits sur le reste dû et préférer le débiteur qui n’a pas payé intégralement.
Mots-clés : subrogation créancier paiement partiel droit de préférence dette
La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
1 version