Code civil

Article 1248

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Article 1248

L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut demander réparation pour un préjudice écologique ?

Résumé. L'article explique qui peut demander réparation pour un dommage à la nature.

L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 21 : Remplacement d'un office dédié à la chasse

En résumé. Le texte remplace l’« Agence française pour la biodiversité » par l’« Office français de la biodiversité ».

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Créé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4 : Obligation de réparer les préjudices écologiques

En résumé. L'article a été modifié pour introduire une action en réparation du préjudice écologique, permettant à certaines personnes d'agir en justice pour défendre l'environnement.

Source : Légifrance