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Code civil

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Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses pour prévenir un dommage : préjudice réparable

Résumé. Les dépenses faites pour éviter un dommage ou réduire ses effets sont considérées comme un préjudice réparable.

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Créé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une liste de cas de subrogation légale à une disposition sur la réparation des dépenses engagées pour prévenir ou atténuer un dommage.