Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses pour prévenir un dommage : préjudice réparable
Résumé. Les dépenses faites pour éviter un dommage ou réduire ses effets sont considérées comme un préjudice réparable.
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.