Article 1211
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation partielle à la solidarité en cas de paiement divisé
Résumé Un créancier qui reçoit une part d'un débiteur sans préciser la solidarité ne renonce qu'avec ce débiteur et n'est pas obligé de la rétablir lorsqu'il reçoit exactement sa part, sauf si la quittance l'indique.
Mots-clés : droit des obligations solidarité paiement créancier codébiteur
Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur.
Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part.
Il en est de même de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation.
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