En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de la promesse faite pour autrui
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Code civil
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'obligation du promettant envers le bénéficiaire, sans mention de la confusion des patrimoines.
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro appartenait auparavant àExécution de la promesse faite pour autrui
Source : Légifrance