Retour à la section

Sous-section 2

Effet translatif

Article suivant

Article 1197

Obligation de conservation de la chose jusqu'à la délivrance

Code civil

Article 1196

Article 1196

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété dans les contrats d'aliénation

Résumé Quand on signe un contrat pour vendre ou céder quelque chose, la propriété passe immédiatement à l'acheteur, ainsi que les risques liés à cette chose. Le vendeur redevient responsable des risques s'il est mis en demeure, sauf si le transfert devient impossible.

Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.

Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.

Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.

Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.

Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.