Code civil

Article 1192

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1192

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interprétation des clauses claires dans un contrat

Résumé. Les clauses claires et précises d'un contrat ne peuvent être modifiées ou interprétées différemment.

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version supprime la règle sur les obligations alternatives et se concentre sur l'interprétation des clauses claires.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àInterprétation des clauses claires dans un contrat

Source : Légifrance