En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Interprétation des clauses claires dans un contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Code civil
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2016
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. La nouvelle version supprime la règle sur les obligations alternatives et se concentre sur l'interprétation des clauses claires.
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Source : Légifrance
Modification des règles sur les obligations et contrats
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 · art. 2
Clauses abusives dans les contrats
Code de la consommation · art. L212-1 (VD)
Modification des règles sur les obligations plurielles dans le Code civil
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Interdiction des clauses abusives dans les contrats
Code de la consommation · art. L132-1