Article précédent

Article suivant

Décret du 9 février 1921

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non affectés portent intérêt au profit de la caisse nationale de crédit agricole à un taux fixé par arrêté du ministère de l'agriculture après avis conforme du ministre de l'économie et des finances et avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole. Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les formes prévues à l'article 1154 du code civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 avril 1929 · Abrogé le 20 janvier 2007

Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non affectés portent intérêt au profit de la caisse nationale de crédit agricole à un taux fixé par arrêté du ministère de l'agriculture après avis conforme du ministre de l'économie et des finances et avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole. Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les formes prévues à l'article 1154 du code civil.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 avril 1929 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance