En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La liberté de contracter
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.