Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La liberté de contracter
Résumé. On a le droit de faire un contrat ou non, de choisir avec qui et comment, mais on ne peut pas aller contre les lois importantes.
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.