Article 1369-1
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la voie électronique pour les conditions contractuelles
Résumé On peut utiliser Internet pour fournir les règles d'un contrat ou des infos sur un produit ou service.
Mots-clés : e-commerce contrats droit numérique services en ligne
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
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