Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d’informations contractuelles par e‑mail
Résumé. Les infos pour conclure ou exécuter un contrat peuvent être envoyées par e‑mail si le destinataire accepte ce moyen.
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi d'informations et de formulaires par e‑mail aux professionnels
Résumé. On peut envoyer des infos à un professionnel par e‑mail s’il a donné son adresse, et on lui propose le formulaire en ligne pour le remplir.
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.