Code civil

Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique

Abrogée1 octobre 2016
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Créé le 22 juin 2004 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la voie électronique pour les conditions contractuelles

Résumé. On peut utiliser Internet pour fournir les règles d'un contrat ou des infos sur un produit ou service.

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Créé le 22 juin 2004 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission d’informations contractuelles par e‑mail

Résumé. Les infos pour conclure ou exécuter un contrat peuvent être envoyées par e‑mail si le destinataire accepte ce moyen.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Créé le 22 juin 2004 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Envoi d'informations et de formulaires par e‑mail aux professionnels

Résumé. On peut envoyer des infos à un professionnel par e‑mail s’il a donné son adresse, et on lui propose le formulaire en ligne pour le remplir.

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 30 septembre 2016

Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique
Article 1369-1
Article 1369-2
Article 1369-3