Article 1369-1
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de la voie électronique pour les conditions contractuelles
Résumé On peut utiliser Internet pour fournir les règles d'un contrat ou des infos sur un produit ou service.
Mots-clés : e-commerce contrats droit numérique services en ligne
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Article 1369-2
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d’informations contractuelles par e‑mail
Résumé Les infos pour conclure ou exécuter un contrat peuvent être envoyées par e‑mail si le destinataire accepte ce moyen.
Mots-clés : contrat courrier électronique communication droit des contrats
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
Article 1369-3
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi d'informations et de formulaires par e‑mail aux professionnels
Résumé On peut envoyer des infos à un professionnel par e‑mail s’il a donné son adresse, et on lui propose le formulaire en ligne pour le remplir.
Mots-clés : Communication électronique Professionnel Formulaires E‑mail Droit des contrats
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
