Code civil

Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique

Abrogé1 octobre 2016
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Abrogé1 octobre 2016Déplacé17 juin 2005

Créé le 22 juin 2004 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la voie électronique pour les conditions contractuelles

Résumé. On peut utiliser Internet pour fournir les règles d'un contrat ou des infos sur un produit ou service.

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Abrogé1 octobre 2016Déplacé17 juin 2005

Créé le 22 juin 2004 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Transmission d’informations contractuelles par e‑mail

Résumé. Les infos pour conclure ou exécuter un contrat peuvent être envoyées par e‑mail si le destinataire accepte ce moyen.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Abrogé1 octobre 2016Déplacé17 juin 2005

Créé le 22 juin 2004 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Envoi d'informations et de formulaires par e‑mail aux professionnels

Résumé. On peut envoyer des infos à un professionnel par e‑mail s’il a donné son adresse, et on lui propose le formulaire en ligne pour le remplir.

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au vendredi 30 septembre 2016

Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique
Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique
Article 1369-1
Article 1369-2
Article 1369-3
Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique
Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique
Section 4 : De certaines exigences de forme