Article 1369-1
Abrogé depuis le 2005-06-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions contractuelles à fournir lors d'une offre électronique
Résumé Si tu proposes un produit ou un service en ligne, tu dois donner les règles du contrat de façon à pouvoir les garder, les corriger, choisir la langue, archiver et montrer les règles de ton métier.
Mots-clés : Commerce électronique Contrat Législation Conditions contractuelles Offre en ligne
Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
L'offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Article 1369-2
Abrogé depuis le 2005-06-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d’une commande électronique
Résumé Pour qu’une commande soit acceptée, le client doit voir son détail, corriger les erreurs, puis confirmer; l’offreur doit répondre vite par voie électronique, et tout est valable quand chacun peut y accéder.
Mots-clés : contrat offre acceptation commande électronique reception validation
Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Article 1369-3
Abrogé depuis le 2005-06-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exceptions aux règles de l'offre électronique
Résumé Quand on signe un contrat seulement par e‑mail, on peut ignorer certaines règles, surtout entre pros.
Mots-clés : contrat électronique e‑mail exceptions professionnels
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-2 et des 1° à 5° de l'article 1369-1 dans les conventions conclues entre professionnels.
