Code civil

Article 1369-9

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Article 1369-9

Hors les cas prévus aux articles

1369-1

(

Conditions contractuelles à fournir lors d'une offre électronique

)

Art. 1369-1

Conditions contractuelles à fournir lors d'une offre électronique

Si tu proposes un produit ou un service en ligne, tu dois donner les règles du contrat de façon à pouvoir les garder, les corriger, choisir la langue, archiver et montrer les règles de ton métier.

et

1369-2

(

Validation d’une commande électronique

)

Art. 1369-2

Validation d’une commande électronique

Pour qu’une commande soit acceptée, le client doit voir son détail, corriger les erreurs, puis confirmer; l’offreur doit répondre vite par voie électronique, et tout est valable quand chacun peut y accéder.

, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 2005 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise d'un écrit électronique

Résumé. Un message électronique est accepté quand le destinataire le reçoit et l'accuse, et l'envoi suffit pour dire qu'il l'a lu.

Hors les cas prévus aux articles 1369-1 (Conditions contractuelles à fournir lors d'une offre électronique) et 1369-2 (Validation d’une commande électronique), la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance