Article 1369-9
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise d'un écrit électronique
Résumé Un message électronique est accepté quand le destinataire le reçoit et l'accuse, et l'envoi suffit pour dire qu'il l'a lu.
Mots-clés : Droit des contrats Électronique Remise Accusé de réception
Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
1 version
2 cités