Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Créé le 17 juin 2005 · Abrogé le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise d'un écrit électronique
Hors les cas prévus aux articles 1369-1 (Conditions contractuelles à fournir lors d'une offre électronique) et 1369-2 (Validation d’une commande électronique), la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.