Code civil

Article 1369-3

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Article 1369-3

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2004 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi d'informations et de formulaires par e‑mail aux professionnels

Résumé. On peut envoyer des infos à un professionnel par e‑mail s’il a donné son adresse, et on lui propose le formulaire en ligne pour le remplir.

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles pour l'envoi d'informations par courrier électronique aux professionnels, en supprimant les références complexes aux articles de loi et en se concentrant sur la communication pratique.

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au jeudi 16 juin 2005

Source : Légifrance