Article 1369-3
Abrogé depuis le 2005-06-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions aux règles de l'offre électronique
Résumé Quand on signe un contrat seulement par e‑mail, on peut ignorer certaines règles, surtout entre pros.
Mots-clés : contrat électronique e‑mail exceptions professionnels
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-2 et des 1° à 5° de l'article 1369-1 dans les conventions conclues entre professionnels.
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