Code civil

Article 1369-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1369-1

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juin 2004 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la voie électronique pour les conditions contractuelles

Résumé. On peut utiliser Internet pour fournir les règles d'un contrat ou des infos sur un produit ou service.

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version simplifie et généralise l'utilisation de la voie électronique pour les informations contractuelles, sans détailler les conditions spécifiques comme dans la version précédente.

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au jeudi 16 juin 2005

Source : Légifrance