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Titre IV

Code civil

Paragraphe 1 : Du serment décisoire

Abrogé1 octobre 2016

Article 1358

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le serment décisoire peut être contesté

Résumé. On peut contester un serment qui sert à décider d’une affaire, même si la raison est quelconque.
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.

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Article 1359

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déféré du serment limité aux faits personnels

Résumé. On ne peut demander un serment que pour un fait qui concerne directement la personne à qui on le demande.
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

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Article 1360

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déférer un serment sans preuve préalable

Résumé. On peut introduire un serment dans n'importe quelle affaire, même s'il n'y a pas encore de preuve de la demande ou de l'exception.
Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.

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Article 1361

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus du serment entraîne la concession

Résumé. Si une partie refuse ou ne transmet pas le serment, elle doit abandonner sa demande ou son objection.
Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.

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Article 1362

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référé du serment impossible sur fait purement personnel

Résumé. On ne peut pas demander à ce qu'un serment soit transféré si le fait concerné ne touche que la partie à qui il a été déféré.
Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.

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Article 1363

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le serment déjà prononcé ne peut être contesté

Résumé. Une fois qu'un serment a été prononcé, l'autre partie ne peut pas prouver qu'il est faux.
Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.

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Article 1364

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétractation impossible après acceptation du serment

Résumé. Une fois que l'adversaire accepte de faire le serment, la partie qui l'a demandé ne peut plus se retirer.
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.

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Article 1365

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du serment sur les créanciers et les cautions

Résumé. Un serment ne prouve que pour la personne qui l'a fait ou contre elle, et il ne libère le débiteur que pour la part du créancier qui l'a déféré, sauf si le serment est fait au débiteur principal, alors il libère aussi les cautions.
Le serment ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause ou contre eux.
Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.
Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.
Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.
Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.

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Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Paragraphe 1 : Du serment décisoire
Article 1358
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