Article 1256
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du paiement sans imputation explicite
Résumé Quand une quittance ne précise pas sur quelle dette payer, le paiement est d’abord appliqué à la dette la plus onéreuse (celle avec le plus d’intérêt) ; s’il n’y en a pas, on applique à la dette échue, puis on répartit proportionnellement si les dettes sont égales.
Mots-clés : droit des obligations imputation de paiement quittances dettes intérêts
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
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