Code civil

Article 1297

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Article 1297

Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'

article 1256

(

Imputation du paiement sans imputation explicite

)

Art. 1256

Imputation du paiement sans imputation explicite

Quand une quittance ne précise pas sur quelle dette payer, le paiement est d’abord appliqué à la dette la plus onéreuse (celle avec le plus d’intérêt) ; s’il n’y en a pas, on applique à la dette échue, puis on répartit proportionnellement si les dettes sont égales.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Compensation des dettes multiples selon l'article 1256

Résumé. Quand une personne doit plusieurs dettes, on applique les mêmes règles que pour l'imputation des paiements, en suivant l'article 1256.

Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256 (Imputation du paiement sans imputation explicite).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance