Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'
article 1256
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Imputation du paiement sans imputation explicite
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Art. 1256
Imputation du paiement sans imputation explicite
Quand une quittance ne précise pas sur quelle dette payer, le paiement est d’abord appliqué à la dette la plus onéreuse (celle avec le plus d’intérêt) ; s’il n’y en a pas, on applique à la dette échue, puis on répartit proportionnellement si les dettes sont égales.
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Compensation des dettes multiples selon l'article 1256
Résumé. Quand une personne doit plusieurs dettes, on applique les mêmes règles que pour l'imputation des paiements, en suivant l'article 1256.
Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256 (Imputation du paiement sans imputation explicite)Art. 1256Imputation du paiement sans imputation expliciteQuand une quittance ne précise pas sur quelle dette payer, le paiement est d’abord appliqué à la dette la plus onéreuse (celle avec le plus d’intérêt) ; s’il n’y en a pas, on applique à la dette échue, puis on répartit proportionnellement si les dettes sont égales..