Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des intérêts avant le capital
Résumé. Quand tu dois de l'argent avec intérêt, tu dois d'abord rembourser les intérêts avant le capital, sauf accord contraire avec le créancier.
Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
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Imputation d’une quittance à une dette spécifique
Résumé. Quand on accepte une quittance qui applique le paiement à une dette précise, on ne peut plus demander qu’il soit appliqué à une autre dette, sauf si le créancier a trompé ou surpris.
Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
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Imputation du paiement sans imputation explicite
Résumé. Quand une quittance ne précise pas sur quelle dette payer, le paiement est d’abord appliqué à la dette la plus onéreuse (celle avec le plus d’intérêt) ; s’il n’y en a pas, on applique à la dette échue, puis on répartit proportionnellement si les dettes sont égales.
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.