Article 1253
Abrogé depuis le 2016-10-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit du débiteur à choisir la dette à payer
Résumé Quand un débiteur doit plusieurs créanciers, il peut dire à qui il veut payer lorsqu’il effectue un paiement.
Mots-clés : droit des obligations paiement dette
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
Article 1254
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Paiement des intérêts avant le capital
Résumé Quand tu dois de l'argent avec intérêt, tu dois d'abord rembourser les intérêts avant le capital, sauf accord contraire avec le créancier.
Mots-clés : Dette Intérêts Paiement
Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Article 1255
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Imputation d’une quittance à une dette spécifique
Résumé Quand on accepte une quittance qui applique le paiement à une dette précise, on ne peut plus demander qu’il soit appliqué à une autre dette, sauf si le créancier a trompé ou surpris.
Mots-clés : droit des obligations quittances imputation de paiement droit des dettes
Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
Article 1256
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Imputation du paiement sans imputation explicite
Résumé Quand une quittance ne précise pas sur quelle dette payer, le paiement est d’abord appliqué à la dette la plus onéreuse (celle avec le plus d’intérêt) ; s’il n’y en a pas, on applique à la dette échue, puis on répartit proportionnellement si les dettes sont égales.
Mots-clés : droit des obligations imputation de paiement quittances dettes intérêts
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
