Article 1265
Abrogé depuis le 1992-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de biens en situation de surendettement
Résumé Quand une personne ne peut plus payer ses dettes, elle abandonne tous ses biens aux créanciers.
Mots-clés : droit des obligations faillite créances droit civil
La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.
Article 1266
Abrogé depuis le 1992-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de biens : volontaire ou judiciaire
Résumé On peut donner ses biens soit par son propre choix, soit par décision d'un juge.
Mots-clés : Droit des biens Procédure civile Cession
La cession de biens est volontaire ou judiciaire.
Article 1267
Abrogé depuis le 1992-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession volontaire de biens
Résumé La cession volontaire de biens se produit quand les créanciers acceptent de donner leurs biens, et cela ne change rien d'autre que ce qui est écrit dans le contrat.
Mots-clés : Droit des contrats Cession de biens Créanciers Débiteur
La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.
Article 1268
Abrogé depuis le 1992-08-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession judiciaire : abandon volontaire de biens
Résumé Un débiteur peut, en bonne foi, abandonner tous ses biens à ses créanciers pour se libérer, même si le contrat l'interdit.
Mots-clés : droit des obligations cession de biens débiteur créancier procédure judiciaire
La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Article 1269
Abrogé depuis le 1992-08-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets de la cession judiciaire sur la propriété
Résumé La cession judiciaire ne donne pas la propriété aux créanciers, mais leur permet de vendre les biens et de gagner de l'argent jusqu'à ce qu'ils soient vendus.
Mots-clés : Droit des créances Cession judiciaire Propriété Vente
La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
Article 1270
Abrogé depuis le 1992-08-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de la cession judiciaire et obligations du débiteur
Résumé Les créanciers ne peuvent pas refuser la cession judiciaire sauf si la loi le permet, et le débiteur ne se libère que jusqu’à la valeur des biens qu’il abandonne ; s’il en a d’autres, il doit les abandonner pour payer tout.
Mots-clés : Cession judiciaire créanciers débiteur obligations droit des dettes
Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.
Elle opère la décharge de la contrainte par corps.
Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.
