Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession volontaire de biens
Résumé. La cession volontaire de biens se produit quand les créanciers acceptent de donner leurs biens, et cela ne change rien d'autre que ce qui est écrit dans le contrat.
La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession judiciaire : abandon volontaire de biens
Résumé. Un débiteur peut, en bonne foi, abandonner tous ses biens à ses créanciers pour se libérer, même si le contrat l'interdit.
La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets de la cession judiciaire sur la propriété
Résumé. La cession judiciaire ne donne pas la propriété aux créanciers, mais leur permet de vendre les biens et de gagner de l'argent jusqu'à ce qu'ils soient vendus.
La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
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Limites de la cession judiciaire et obligations du débiteur
Résumé. Les créanciers ne peuvent pas refuser la cession judiciaire sauf si la loi le permet, et le débiteur ne se libère que jusqu’à la valeur des biens qu’il abandonne ; s’il en a d’autres, il doit les abandonner pour payer tout.
Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.
Elle opère la décharge de la contrainte par corps.
Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.