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Titre IV

Code civil

Paragraphe V : De la cession de biens

Abrogé1 août 1992

Article 1265

Abrogé1 août 1992

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de biens en situation de surendettement

Résumé. Quand une personne ne peut plus payer ses dettes, elle abandonne tous ses biens aux créanciers.
La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.

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Article 1266

Abrogé1 août 1992

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de biens : volontaire ou judiciaire

Résumé. On peut donner ses biens soit par son propre choix, soit par décision d'un juge.
La cession de biens est volontaire ou judiciaire.

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Article 1267

Abrogé1 août 1992

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession volontaire de biens

Résumé. La cession volontaire de biens se produit quand les créanciers acceptent de donner leurs biens, et cela ne change rien d'autre que ce qui est écrit dans le contrat.
La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.

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Article 1268

Abrogé1 août 1992

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession judiciaire : abandon volontaire de biens

Résumé. Un débiteur peut, en bonne foi, abandonner tous ses biens à ses créanciers pour se libérer, même si le contrat l'interdit.
La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.

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Article 1269

Abrogé1 août 1992

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la cession judiciaire sur la propriété

Résumé. La cession judiciaire ne donne pas la propriété aux créanciers, mais leur permet de vendre les biens et de gagner de l'argent jusqu'à ce qu'ils soient vendus.
La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.

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Article 1270

Abrogé1 août 1992

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la cession judiciaire et obligations du débiteur

Résumé. Les créanciers ne peuvent pas refuser la cession judiciaire sauf si la loi le permet, et le débiteur ne se libère que jusqu’à la valeur des biens qu’il abandonne ; s’il en a d’autres, il doit les abandonner pour payer tout.
Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.
Elle opère la décharge de la contrainte par corps.
Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.

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Abrogé depuis le samedi 1 août 1992

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 31 juillet 1992

Paragraphe V : De la cession de biens
Article 1265
Article 1266
Article 1267
Article 1268
Article 1269
Article 1270